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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Une demande de révision d’une décision est notifiée à la Commission, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision a pris effet, et référée au président ou au membre qu’il désigne, lequel en détermine les modalités de traitement.
Décision 98-10-27, a. 50.
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